skip to Main Content

Vendez votre voiture sans contrôle technique rapidement

Pour le rachat voiture sans contrôle technique, il faut savoir que le CT est exigé pour les véhicules d’occasion de plus de 4 ans d’âge. Un rachat voiture sans contrôle technique est donc une issue si elle était âgée de 2 ou 3 ans à peine. À titre informatif, l’âge d’un véhicule est calculé à partir du moment où il a reçu une immatriculation (certificat provisoire). À part les conditions liées à l’âge, seuls les garages ou les concessionnaires peuvent faire un rachat véhicule sans CT en se basant sur l’article R. 323-6 du Code de la route.

En cas de litige, il est donc impossible de s’en sortir si vous avez tout simplement indiqué la mention vendue sans contrôle technique à l’intérieur de la carte grise. En effet, l’intégration de cette mention n’a pas de valeur juridique. En reprenant la voiture, le professionnel s’occupera de la réparation et du contrôle technique avant la revente.

Il est à signaler que cette méthode de rachat voiture en panne est uniquement autorisée pour certains véhicules. Il s’agit par exemple du cas des voitures de collection construites avant l’année 1960 et mises en circulation avant cette même date. L’autre condition est que les autos de collection en question devraient avoir un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

Il est encore envisagé de penser à un rachat voiture sans contrôle technique si vous possédiez une voiture de collection affichant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Ici, il est bon de stipuler que les véhicules avec un PTAC de plus de 3,5 tonnes restent éligibles à un rachat sans CT peu importe son année de fabrication. De même, la reprise est possible pour les voitures ayant servi à un service diplomatique et les caravanes.

Back To Top